PJ / Projet d’autorisation
ENTRE
Mr le MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DU TERRITOIRE
MONSIEUR CHRISTOPHE BECHU
et
La Société ANCLATRA Aveyron . Fr
Jean-Robert Evesque PrésidentIl est tout d’abord indiqué que la « société ANCLATRA Aveyron » est propriétaire du brevet d’invention n° 18 00323, intitulé « PROCEDE de LUTTE CONTRE LE VIRUS DE LA MYXOMATOSE » dont l’inventeur est le Professeur Auguste Commeyras.
Par la présente MONSIEUR LE MINISTRE autorise la société ANCLATRA Aveyron à exploiter son brevet d’invention dans les conditions décrites ci-dessous.
AUTORISATION ET ENGAGEMENT
La société ANCLATRA Aveyron est autorisée :
1/ A créer un laboratoire pour multiplier le virus naturel atténué de la myxomatose de virulence 4 nommé BE4
2/ A créer un laboratoire pour élever la puce xenopsylla cunicularis par le procédé mis au point par l’association ANCLATRA.
3/A charger, par le procédé mis au point par l’ANCLATRA, le BE4 sur le rostre des puces xenopsylla cunicularis afin de créer le vecteur (PUCE/BE4).
4/ A lâcher le vecteur PUCE/BE4 sur un territoire donné avec l’autorisation du propriétaire.
6/ A communiquer (sur tous média) les avantages, et les inconvénients, d’utiliser le vecteur PUCE/BE4 sur un territoire donné.
La société ANCLATRA Aveyron s’engage :
1/ A créer la société (nom à déterminer) ayant la forme juridique (à déterminer) qui sera chargée de produire et commercialiser le vecteur PUCE/BE4. Ladite société acquittera la TVA qui lui sera demandée par les services compétents.
2/A ce que ladite société exerce son activité dans le département (à déterminer) sous le contrôle du service vétérinaire dudit département.
3/ A ne vendre le vecteur PUCE/BE4 qu’à des personnes dûment répertoriées qui en auront fait la demande et qui présenteront l’autorisation du propriétaire du terrain sur lequel le lâcher des vecteurs PUCE/BE4 sera effectué. Cette autorisation devra indiquer clairement que le contrôle des populations de lapins, ainsi réhabilitées, sera sous la seule responsabilité de l’opérateur qui aura acquis les vecteurs PUCE/BE4.
4/ A tenir un répertoire de tous les opérateurs ayant acquis des vecteurs PUCE/BE4, et à présenter la liste de ces opérateurs et leurs autorisations, à toute réquisition des services vétérinaires du département hébergeant la société (nom à déterminer).
5/ A réguler la fourniture des vecteurs PUCE/BE4 à tout opérateur qui présenterait un retour d’expérience éloigné du cahier des charges correspondant au point 3 ci-dessus.
ENGAGEMENT des services de l’état.
Compte tenu des investissements lourds à mettre en place l’autorisation est accordée à la société (nom à déterminer) irréversiblement sous réserve du respect du cahier des charges ci-dessus.
MONSIEUR LE MINISTRE CHRISTOPHE BECHU.
Paris le ……………………..
AUTORISATION ACCORDEE